Sondages : Le rapporteur public donne raison à Jean-Luc Mélenchon

Mercredi 25 janvier s’est tenue l’audience du procès contre la Commission des Sondages déclenché par une demande de Jean-Luc Mélenchon suite à un sondage de Harris Interactive. Par Raquel Garrido, avocate de Jean-Luc Mélenchon.

Le rapporteur public s’est adressé aux juges du Conseil d’État en ces termes : « M. Mélenchon a raison de dire que la loi a été violée. » Il a rejoint l’opinion de M. Mélenchon quant au caractère lacunaire de la notice qui doit, en vertu de la loi, être déposée auprès de la Commission des Sondages la veille de la publication de tout sondage, afin d’être communiquée à tout citoyen sur demande.

Le rapporteur a d’ailleurs souligné, donnant encore une fois raison à M. Mélenchon, que les journaux qui ne mentionnent pas le droit d’accès pour tout citoyen à ladite notice violent la loi de 1977.

Ces manquements à la loi auraient pu faire l’objet d’une mise au point ou d’une saisine du Parquet pour poursuites pénales, a rappelé le rapporteur. En effet, la Commission de Sondages avait « classé sans suite » ces violations, et ce malgré la demande de M. Mélenchon.

M. Mélenchon avait réclamé, en vain, la communication des « méthodes utilisées pour déduire des résultats indirects », autrement dit la méthode de redressement. Ces informations font pourtant textuellement partie des mentions obligatoires de la notice que doivent déposer les sondeurs à destination du public.

Au final, le rapporteur a malheureusement conclu au rejet de la demande de Monsieur Mélenchon car selon le rapporteur, le Conseil d’Etat ne peut exercer qu’un « contrôle restreint » de la Commission des sondages. Cette dernière n’a pas choisi d’agir, malgré les graves manquements constatés. Si le Conseil d’Etat suit l’avis du rapporteur public cela signifiera que la loi de 1977 peut être violée sans que les sondeurs et les rédactions ne soient inquiétés. Une telle décision aboutirait pour le Front de Gauche a une conclusion simple : la loi de 1977 doit être changée pour qu’enfin les sondages d’opinions puissent être sérieusement contrôlés.

L’affaire a été mise en délibéré.

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