Une proposition pour et avec les jeunes

J’ai présenté mercredi 14 décembre la proposition de loi que j’ai déposée le 5 décembre sur le bureau de l’Assemblée. Il s’agit d’une proposition de loi cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir, en levant les obstacles qui les empêchent de s’installer dans la vie dans de bonnes conditions. Logement, emploi, transport, démocratie, salaires : ce texte aborde tous les aspects de la vie, pour apporter la réponse globale demandée par les organisations de jeunes avec lesquelles ce texte a été élaboré.

Mesdames, Messieurs,

Quand on demande aux jeunes ce à quoi ils aspirent pour leur avenir proche, ils sont unanimes : de bonnes conditions d’études ou de formation, un emploi intéressant, stable et bien payé, un logement décent avec un loyer pas trop élevé, la possibilité de quitter le foyer familial quand ils le souhaitent. Mais ils trouvent face à eux le chômage de masse, les bas salaires, la précarité de l’emploi, la crise du logement, la casse de l’enseignement supérieur, la casse des services publics. C’est là le cœur du problème.

Dans une société minée par la crise, on a souvent l’impression qu’il n’existe pour les jeunes que deux politiques possibles : la répression et l’assistanat. Pourtant, une chose est sûre : les jeunes veulent s’en sortir par leurs propres moyens. La seule politique valable pour les jeunes est donc celle qui consiste à leur donner les outils dont ils ont besoin pour construire eux-mêmes la vie à laquelle ils aspirent. Tel est l’objet de cette proposition de loi cadre élaborée avec des jeunes, des associations et des syndicats.

Comment les jeunes pensent-ils concrètement pouvoir prendre en main leur avenir ?

La première chose qu’ils mettent en avant, c’est la nécessité de rendre effectifs les droits existants, qui sont solennellement proclamés par la République mais qui peinent dans les faits à être réellement mis en œuvre. Le premier chapitre de ce texte se donne pour objectif de remédier à cette situation en proposant, entre autres, la construction de résidences universitaires publiques, la maîtrise du montant des loyers dans le privé, la formation au permis de conduire par l’Éducation nationale, l’augmentation des aides aux transports publics, la création de centres de santé délivrant gratuitement les soins de base sur les lieux d’études et dans les cités universitaires, l’adaptation des tarifs des services publics culturels aux revenus, la généralisation des conseils locaux de la jeunesse et l’extension de leurs pouvoirs ainsi que la démocratisation des institutions, des entreprises et des lieux d’études.

La deuxième volonté qu’ils expriment est celle d’être autonomes financièrement. Le chapitre 2 propose en ce sens d’instituer des mécanismes de lutte contre les bas salaires, et notamment une prise en compte des diplômes dans les conventions collectives. Il envisage également de mieux rémunérer les stages et l’apprentissage, mais aussi de créer une allocation d’études et une allocation de recherche d’emploi ou de formation ouverte aux jeunes qui n’ont pas encore cotisés. Ces allocations sont une condition essentielle pour que tous les jeunes soient égaux dans leurs choix de réaliser ou non des études, des formations ou des stages. Elles constituent aussi une condition indispensable pour qu’ils disposent de la possibilité réelle de se réorienter quand ils en sentent le besoin et de refuser des conditions de travail ou salariales indignes.

La troisième aspiration des jeunes est d’être mieux accompagnés vers l’emploi. Aussi, le chapitre 3 propose de rendre effectif le droit aux études et à la formation en obligeant les entreprises à recruter un nombre minimal d’apprenti-e-s et à former les maîtres d’apprentissage, mais aussi en renforçant l’encadrement des stages et en facilitant l’obtention des visas étudiants. Ce chapitre prévoit aussi de renforcer les moyens de Pôle Emploi, des missions locales et du service public de l’orientation pour qu’ils puissent mieux accompagner les jeunes vers l’emploi ou la formation, mais aussi de créer une formation initiale dans les entreprises pour favoriser l’accueil des jeunes en leur sein.

Enfin, les jeunes estiment qu’ils n’ont pas à subir des conditions de travail plus précaires et plus difficiles au simple motif de leur jeunesse. Aussi, le dernier chapitre de cette proposition de loi décline un certain nombre de mesures visant à lutter contre le recours à l’emploi précaire et contre les détournements de l’apprentissage et des stages de leur objet par des sanctions pénales et financières, mais aussi en renforçant le droit d’alerte des syndicats en la matière. Il rétablit le caractère plus protecteur du droit du travail pour les jeunes en supprimant les dérogations accumulées au fil des années et crée les conditions d’un meilleur respect des droits des jeunes au travail en renforçant les moyens de l’inspection du travail et l’information des salarié-e-s sur leurs droits.

Les mesures sont connues : il faut désormais passer aux actes !

Pour permettre aux jeunes de mettre en œuvre leur programme politique, notre Assemblée doit faire preuve de volonté politique. La principale chose qui manque aux jeunes aujourd’hui, c’est en effet le soutien du Parlement pour inscrire les mesures nécessaires dans notre droit. Si cette Assemblée a une réelle ambition pour la jeunesse, elle doit lui envoyer un signal fort en inscrivant cette proposition de loi à son ordre du jour.

Dans cette période de crise économique, où les finances publiques sont soumises à la pression des marchés financiers, deux attitudes sont possibles. Soit le Parlement baisse les bras et se soumet aux injonctions des puissances de l’argent, soit il fait le pari d’une profonde transformation économique, institutionnelle et sociale adossée à deux principes : la démocratie et la solidarité. Il n’est pas possible, en effet, de continuer à orienter l’argent vers la spéculation et vers les plus riches et, dans le même temps, de se dégager les moyens nécessaires au financement de cette proposition de loi. Mais en réorientant l’argent de la finance vers l’emploi, les salaires et les services publics, un horizon nouveau s’ouvre pour la jeunesse et pour le reste de la population. C’est de ce souffle nouveau dont notre pays a tant besoin que cette proposition se veut être porteuse.

***

La proposition de loi en détails

Chapitre I – Garantir l’accès des jeunes à leurs droits en développant les services publics.

Titre 1 : rendre effectif le droit des jeunes à vivre dans un logement décent à un prix abordable.

– Article 1er – Accès des jeunes au logement public : construction de 200 000 logements sociaux par an, doublement du nombre de places dans les résidences universitaires publiques et dans les foyers pour jeunes travailleurs, intégration des résidences universitaires privées au patrimoine des CROUS, accès des étudiants au logement social.

– Article 2 – Rapport sur l’état de délabrement des résidences universitaires des CROUS.

– Article 3 – Suppression des cautions.

– Article 4 – Plafonnement public du montant des loyers dans les logements privés.

– Article 5 – Revalorisation du barème des APL et plafonnement des charges locatives.

Titre 2 : rendre effectif le droit des jeunes aux transports.

– Article 6 – Formation des jeunes au permis de conduire au lycée.

– Article 7 – Rapport sur l’adéquation entre l’offre de transports et les besoins des jeunes, demandant l’étude d’un remboursement à 75 % de l’abonnement annuel des étudiant-e-s et apprenti-e-s.

Titre 3 : rendre effectif le droit des jeunes à vivre en bonne santé.

– Article 8 – Renforcement des examens médicaux gratuits en milieu scolaire pour mieux détecter les problèmes dentaires, auditifs, de la vue et les troubles du comportement alimentaire.

– Article 9 – Création de centres médicaux dans les universités, CFA et cités universitaires délivrant gratuitement les soins de base et réalisant des campagnes d’information sur la contraception, les MST et le VIH/sida ainsi que sur les conduites à risque.

– Article 10 – Rapport sur l’incidence des tarifs dans l’accès des jeunes aux soins.

– Article 11 – Suppression des franchises médicales et de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Titre 4 : rendre effectif le droit des jeunes d’enrichir leur personnalité grâce aux activités physiques et sportives, à la culture et aux loisirs.

– Articles 12 et 13 – Création d’un mécanisme de réduction tarifaire en fonction des revenus pour favoriser l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs des jeunes et des accompagnant-e-s.

– Article 14 – Rapport sur la démocratisation de la culture et sur la place des enseignements artistiques en milieu scolaire.

Titre 5 : rendre effectif le droit des jeunes à prendre les décisions qui les concernent.

– Article 15 – Généralisation de conseils locaux de la jeunesse et renforcement de leurs pouvoirs en rendant leur consultation obligatoire dans les domaines qui concernent les jeunes.

– Article 16 – Rapport sur la place des jeunes dans les institutions et la prise de décision publique.

– Article 17 – Démocratisation du CNOUS et des CROUS.

– Article 18 – Démocratisation des organes de direction des universités et des écoles.

– Article 19 – Démocratisation des centres de formation des apprenti-e-s.

Chapitre II – Garantir l’autonomie financière des jeunes dans la formation et dans l’emploi.

Titre 1 : garantir aux jeunes les moyens de mener à bout leur projet de formation dans de bonnes conditions.

– Article 20 – création d’une allocation d’études servie par les CROUS en contrepartie de la signature d’un contrat de projet personnel, dont le montant comporte une partie universelle et une partie variable en fonction des revenus des parents.

– Articles 21 et 22 – Rémunération minimale des stagiaires et des apprenti-e-s à 80 % du SMIC.

Titre 2 : garantir aux jeunes des salaires décents et rendre effectif leur droit de changer d’emploi.

– Article 23 – Rapport demandant le renforcement de la valeur des diplômes face aux logiques de personnalisation de leur contenu et leur meilleure prise en compte dans la négociation collective.

– Article 24 – Invitation à une nouvelle négociation de la convention d’assurance chômage dans la perspective de l’instauration d’une autonomisation des travailleurs vis-à-vis des employeurs.

Chapitre III – Accompagner les jeunes vers l’emploi et la formation.

Titre 1 : rendre effectif le droit à l’apprentissage et aux études.

– Article 25 – Renforcement des exigences de la négociation collective en matière d’apprentissage : fixation par branche d’un nombre minimal d’apprenti-e-s, formation pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage, élaboration d’un programme national pour les apprenti-e-s.

– Article 26 – Suppression des exonérations de cotisations sociales et de l’aide forfaitaire pour les entreprises ne recrutant pas un nombre minimal d’apprenti-e-s.

– Article 27 – Encadrement des stages et renforcement des conseils des études et de la vie universitaire.

– Article 28 – Rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’accès aux stages.

– Article 29 – Rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour approfondir la démocratisation de l’accès aux études supérieures.

– Article 30 – Plafonnement du montant des droits d’inscription exigibles par les universités.

– Article 31 et 32 – Facilitation des visas pour les étudiant-e-s étrangers (carte délivrée de plein droit pour la durée des études, sans condition de ressources ; interdiction des expulsions) et rapport sur les conditions de leur conditions de leur accueil en France.

Titre 2 : soutenir les jeunes dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de formation.

– Article 33 – Augmentation des effectifs de Pôle Emploi pour garantir aux personnes inscrites un accompagnement réellement personnalisé, en limitant le nombre de personnes suivies par agent et en fixant une durée minimale d’entretiens.

– Article 34 – Rapport demandant un meilleur soutien financier des missions locales.

– Article 35 – Rapport revendiquant la création d’un véritable service public de l’orientation pour faciliter les démarches prises par les jeunes pour trouver un emploi ou une formation.

Titre 3 : faciliter l’entrée des jeunes dans le monde du travail.

– Article 36 – Instauration d’une formation initiale dans les entreprises à chaque nouvelle prise de poste, pour que le salarié puisse mieux connaître son environnement professionnel et syndical.

– Article 37 – Instauration d’une formation au droit du travail encadrée par les syndicats pour que le salarié puisse mieux connaître et exercer ses droits personnels et collectifs.

Chapitre IV – Sécuriser les conditions de formation et d’emploi.

Titre 1 : pénaliser les entreprises qui rendent l’emploi précaire.

– Article 38 – Application d’une pénalité financière aux entreprises qui ont fait de l’emploi précaire leur modèle économique.

– Articles 39 à 41 – Renforcement du droit d’alerte syndical contre le recours abusif aux CDD et création d’un tel droit dans les cas de l’intérim, du temps partiel, de l’apprentissage et des stages.

Titre 2 : garantir aux jeunes travailleurs, aux jeunes travailleuses, aux apprenti-e-s et aux stagiaires des conditions de travail plus protectrices.

– Article 42 – Renforcement de l’information et de la formation des salarié-e-s intérimaires par l’entreprise mettant le salarié à disposition et par celle qui l’accueille.

– Article 43 – Suppression des dérogations au droit plus protecteur des jeunes travailleurs.

– Articles 44 – Suppression des dérogations au droit plus protection des apprentis.

– Article 45 – Renforcement de la définition et de la sanction pénale des discriminations pour y intégrer les discriminations territoriales, fondées sur le lieu d’étude ou d’habitation.

Titre 3 : renforcer les moyens permettant de garantir le respect des droits des jeunes au travail.

– Article 46 – Augmentation du nombre d’inspecteurs du travail pour un contrôle effectif du respect des droits des salarié-e-s dans les entreprises.

– Article 47 – Prise en compte des détournements de stage et d’apprentissage comme travail dissimulé, portant leur sanction à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

– Article 48 – Renforcement de la sanction pénale de la méconnaissance des règles relatives au travail temporaire.

Un article publié sur le blog de Marie-George Buffet.

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